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Lors de la vente d'une maison...

Lors de la vente d’une maison :
le vendeur d’une maison individuelle doit fournir :

les pièces concernant des constructions qu’il a pu réaliser : copies des permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, attestation de souscription et paiement de l’assurance dommage ouvrage
les renseignements sur les servitudes existantes dont il a connaissance (ex : passage, interdiction de construire).
le règlement du lotissement, du cahier des charges et des statuts de l’association syndicale le cas échéant ;
les renseignements relatifs à l’assainissement.


Les documents à fournir par le vendeur

Le titre de propriété :

Le notaire doit s’assurer que le promettant est propriétaire du bien, c’est pourquoi il lui demande de présenter son titre de propriété.
L’avant-contrat renvoie ainsi à l’acquisition de l’immeuble par le vendeur et à ses références de publication.
L’établissement de l’origine de propriété est ensuite complété par les renseignements fonciers et hypothécaires demandés par le notaire avant la vente.

Les documents relatifs à sa situation personnelle :

son livret de famille ou un extrait de son acte de naissance ayant moins de trois mois ;
s’il est étranger : son passeport, la copie de sa carte de résident et de son acte de naissance traduit en français ;
la copie de son acte de mariage
le PACS et l’extrait de la déclaration ;
pour les commerçants, artisans ou dirigeants de société : l’extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
son adresse.


Les documents relatifs aux travaux réalisés par le vendeur dans le bien vendu :

Le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et de la copropriété, relatives à ces travaux. Notamment, si le vendeur :

· a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble ;

· a touché aux parties communes (ex : création d’une loggia, agrandissement sur une partie de couloir) ;

· a modifié l’affectation des locaux ;

· a divisé ou réunifié certains lots;

· a agrandi son appartement.

Le dossier de diagnostic technique :

L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction institue un dossier de diagnostic technique regroupant différents diagnostics. Des décrets à paraître en préciseront ou en modifieront les conditions et modalités d'application.
A compter du 1er novembre 2007, le dossier devra être annexé à la promesse de vente et à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Certains de ces diagnostics existent déjà et doivent donc être obligatoirement fournis lors d'une vente:

L’amiante (déjà obligatoire)
Les propriétaires des immeubles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent produire un diagnostic relatif à la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Ce constat est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant la vente.
A défaut, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.


Le plomb (déjà obligatoire)
Un constat de risque d'exposition au plomb est annexé à toute promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente :
d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation,
construit avant le 1er janvier 1949.
Une notice d'information doit être annexée à ce constat.

La validité de ce diagnostic est illimitée s'il est négatif. En revanche, si la teneur en plomb dépasse certain seuil, cette validité est de 1 an.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être convenue.

Les termites (déjà obligatoire)
En cas de vente d’un immeuble bâti ou non, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état parasitaire du bâtiment doit être annexé à l’acte authentique réalisant la vente. Cet état doit avoir été établi moins de six mois avant la date de l’acte définitif.
A défaut, il n’y a pas d’exonération possible pour le vendeur, de la garantie des vices cachés concernant la présence de termites.
Les risques technologiques et naturels (loi du 30 juillet 2003 et décret du 15 février 2005)

Depuis le 1er juin 2006, lorsque le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret,

- le vendeur doit informer son acquéreur de l’existence des risques (se renseigner à la préfecture).
Un état des risques doit être annexé à toute promesse de vente ou d’achat et à tout contrat constatant la vente.

- le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles.

- lorsqu’une installation soumise à autorisation (installation classée) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain doit informer l’acquéreur :

de l’existence de cette installation,
de ses dangers ou inconvénients,
pour le cas où le vendeur est l’exploitant de l’installation, il doit lui indiquer par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L’acte de vente doit attester de l’accomplissement de cette formalité.

La loi du 30 juillet 2003 impose à l’exploitant d’une installation classée de communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant la vente.
Les installations de gaz (loi du 3 janvier 2003)
A compter du 1er novembre 2007, un état de l'installation intérieure de gaz, datant de plus de 15 ans, devra être fourni en cas de vente d’un bien d’habitation. Cet état sera annexé à l’acte authentique réalisant la vente. Il devra en principe dater de moins de 3 ans.
A défaut, il ne peut être prévu une clause d’exonération des vices cachés.


Diagnostic de performance énergétique (loi de simplification du droit en date du 9 décembre 2004)
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur doit fournir à l'acquéreur ce diagnostic.

Il devra contenir notamment,

- la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien,

- des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.

Il n'aura qu'une valeur informative et sa durée de validité sera de 10 ans.

Diagnostic électrique (loi portant engagement national pour le logement du 30 juin 2006)
Le vendeur d'un logement dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans devra fournir à l'acquéreur un état de celle-ci. Un décret précisera les modalités d'application de cette disposition.